Conditions générales de vente


1 DISPOSITIONS GENERALES

Toutes les ventes faites par L’ENTREPRISE FAYARD PLASTIQUES dénommée le « vendeur » sauf dérogation expresse spéciale et écrite, sont soumises aux présentes conditions générales de vente et ce, nonobstant toute clause contraire, imprimée ou manuscrite, figurant sur les papiers à lettre, bulletin de commande, etc… de l’acheteur, sauf objection écrite du client et adressée dans les 8 jours : soit à la réception de l’accusé de réception de commande, soit à la prise en charge du produit dans le cas où elle aurait lieu avant la réception du document, nous le considérons comme acceptant sans réserve notre accusé de réception de commande ainsi que nos conditions générales de vente.

 

2 RESPONSABILITE ET GARANTIE

Le vendeur garantit la marchandise vendue contre tout vice de fabrication, cette garantie étant uniquement limitée au remplacement partiel ou total de la marchandise qui serait reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelques titres que ce soit.

Le défaut de livraison pour toutes autres causes que celles indiquées ci-dessus ne pourra entraîner à payer quelques indemnités que ce soit.

Les commandes sont honorées telles qu’elles ont été acceptées par le vendeur et selon les spécifications et données d’utilisations fournies par le client. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’accidents ou d’incidents imputables à ces produits notamment s’ils sont utilisés de façon anormale ou non conforme à ses prescriptions ou lorsqu’il n’a pas été consulté sur la destination à laquelle ils sont employés.

Les réclamations sont valables que si elles sont faites par écrit dans un délai qui n’excède pas 30 jours par rapport à la date de départ des marchandises.

2.1 Le Fournisseur a l’obligation de fournir des Produits conformes aux plans et descriptions du cahier des charges contractuel et au bon à tirer. Lorsqu’en cours d’utilisation, le Client estime que les Produits ne sont pas conformes à la commande, il devra en arrêter aussitôt l’emploi et en aviser le Fournisseur. L’utilisation d’une quantité supérieure à 10 % de la quantité livrée rend irrecevable la réclamation.

2.2. En cas de réclamation du Client, le Fournisseur se réserve le droit d’examiner les Produits chez le client ou l’utilisateur final. A toute opposition du Client, le Fournisseur se réserve le droit de refuser la réclamation. La réclamation est irrecevable dans le cas où les Produits, objets du litige, sont retournés sans que le fournisseur ait eu l’occasion de vérifier le bien-fondé de la réclamation et ait donné son accord pour la réexpédition. Les essais qui peuvent être contradictoires ne pourront valablement être effectués que sur les Produits en bon état, prélevés dans leur emballage d’origine, et après vérification des conditions de stockage. Aucune opération quelle qu’elle soit sur les Produits, objets du litige, en particulier le tri ou la mise en conformité, ne peut être engagée sans l’accord du Fournisseur tant sur son principe que sur son coût ; ceci sous peine de perte du droit à la garantie.

2.3. Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le Client est tenu de dénoncer par écrit les non-conformités dès leur découverte, de justifier des griefs allégués dans le délai maximal, partant de la livraison : - de 10 jours pour les non-conformités apparentes.

- de 6 mois pour les autres non-conformités, ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de série. A l’expiration de ces délais, aucune réclamation n’est recevable.

 

3 BONS DE COMMANDE

Les engagements pris par notre Service Commercial ou nos représentants ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part. Toute commande confirmée sera considérée comme vente ferme.

Les codes des usages de vente des industries de la transformation des films/gaines en polyéthylène et des papiers/cartons seront appliqués dans la mesure où les clauses des dits documents ne contredisent pas les présentes conditions générales. Ces dits codes sont déposés aux Greffes des Tribunaux de Commerce.

Notre Société se réserve le droit d’exiger des références bancaires ou autre, tant avant confirmation de la commande qu’en cours d’exécution de celle-ci.

En effet, notre société pourra, chaque fois qu’il lui apparaitra nécessaire, exiger que des garanties de paiement lui soient données, à défaut desquelles elle pourra résilier le contrat sans mise en demeure, sommation ou décision de justice, sur simple lettre recommandée, et ce, sans indemnités.

 

4 LIVRAISONS ET TRANSPORTS

Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande du vendeur, et au plus tôt à la date de laquelle tous les documents, matériels, détails d’exécution, bons à tirer ont été fournis par le Client, qui doit aussi avoir rempli toute autre condition préalable dont l’accomplissement lui incombe, et notamment le règlement des études.

Les délais de livraison sont portés à titre indicatif, le retard de livraison ne peut donner lieu à indemnité. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur, lequel est tenu de faire les réserves d’usage auprès du transporteur en cas d’avaries ou de manquant et de régler éventuellement les litiges : nous ne garantissons en aucun cas les moyens de transport, nous ne faisons que payer le transport en cas de vente « port payé » et c’est uniquement à titre de bons offices que nous cherchons le transporteur pour le compte de l’acheteur.

Aucun retour de marchandise ne pourra être fait sans notre accord préalable et nous nous réservons le droit de désigner le transporteur de notre choix.

Sont considérés comme cas de force majeure notamment : grève, émeute, mobilisation, guerre, décision des pouvoirs publics, difficultés dans les transports, difficultés d’approvisionnement de matières premières ou d’énergie, bris de machines, incendie, catastrophe naturelle, inondation, explosion. Ces évènements dégagent la responsabilité du vendeur relative aux délais de livraison et l’autorisent à suspendre ou annuler les marchés en cours, sans indemnité.

 

5 PRIX

Les prix étant tarifiés au moment de la vente selon les différents critères, dont les matières premières, impôts, taxes, tarifs de transport et droits d’entrée pour les matières ou marchandises en provenance de l’étranger, toute augmentation survenant avant la livraison sera à la charge du client.

 

6 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les délais et mode de paiement, ainsi que le paiement d’acomptes éventuels, doivent faire l’objet d’un accord explicite noté sur l’accusé de réception de commande.

Suivant la loi n°92-1442 publiée au J.O. du 31 décembre 1992 et entrée en vigueur au 1er juillet 1993, le règlement sera exigible à la date indiquée sur la facture. En cas de non-respect de la date prévue pour le paiement, des pénalités de retard au taux mensuel de 3% seront appliquées.

Les marchandises livrées par le vendeur sont aux risques de l’acheteur mais restent la propriété du vendeur, qu’elles soient livrées ou non livrées, jusqu’au moment du complet paiement.

Le non-paiement d’une facture ou d’une traite, ou le défaut d’acceptation d’un effet de commerce, rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due, même non échue.

Il en est de même en cas de cessation de paiement, règlement judiciaire, liquidation de biens, faillite ou déconfiture.

Si l’acheteur résilie la vente, tout acompte versé au vendeur, lui restera acquis à titre d’indemnités, sans préjudice des autres dommages et intérêts.

En cas d’annulation de commande par le vendeur, les acomptes versés seront remboursés par le vendeur.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Les factures sont payables à notre domicile.

 

7 DROIT DE RESERVE DE PROPRIETE

7.1. Si le contrat passé est un contrat de vente, les ventes de produits sont effectués avec réserve de propriété.

Au terme de la clause de réserve de propriété, le Client ne sera propriétaire des produits fabriqués qu’après leur paiement parfait. Cependant dès leur livraison, il devra assurer leur bonne conservation contre tous risques et il ne pourra ni les transformer, ni les revendre sans l’accord du fournisseur.

7.2 Dans tous les cas, le client garantit le Fournisseur contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient être intentées à raison de l’exécution d’une commande de Produits couverts par les droits de la propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques et modèles déposés.

7.2 Le Client autorise le Vendeur, sauf interdiction écrite, à exposer en toute manifestation telle foire, salon, exposition, ainsi que sur ses documents publicitaires et commerciaux certains produits qu’il réalise.

 

8 JURIDICTION

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différents relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de contrats. Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, la loi française est seule applicable et seuls les tribunaux du Puy en Velay sont compétents, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.

 

9 FABRICATION

9.1 Sauf stipulation écrite de notre part, nous ne soumettons ni essais, ni épreuves avant fabrication. De plus, les différences légères de teintes en coloration ou impression sont parfois inévitable de par nos méthode de fabrication, et de ce fait, nous n’accepterons ni refus de marchandise, ni rabais sur le prix, ni indemnités les concernant si ces différences étaient constatées. En ce qui concerne l’impression des codes-barres, il est précisé que notre seule responsabilité se limite exclusivement au respect des caractéristiques des éléments mesurables du code choisi. En cas d'exécution par nos soins d'une impression sur maquette transmise par nos clients, ces derniers prennent toutes responsabilités en ce qui concerne la propriété et le droit d'exploitation de l'impression du logo. La responsabilité entière de l’acheteur est engagé à partir du moment où il a accepté le bon à tirer pour les impressions.

9.2 Toutes les dimensions sont exprimées en millimètres pour le plastique et en centimètres pour le papier.

Les épaisseurs sont exprimées en microns pour le plastique et en grammes pour le papier.

A défaut d’un échantillon ou de références fournies par le client, la couleur du support sera définie à partir des nuanciers propres au fournisseur.

 

10 TOLERANCES

10.1. Tolérances dimensionnelles

Laizes apparente pour les gaines :  

Largeur  mesure à plat pour les sacs :
0 à 150 mm +-5mm
151 à 500 mm +-7mm
501 à 1000 mm +-10mm
1001 à 2000 mm +-20mm
2001 à 3000 mm +-30mm

Hauteur
0 à 350 mm +-5mm
351 à 1 000 mm +-10mm
1 001 à 2 000 mm +-20mm
2001 et plus +-2%

 

10.2. Tolérances quantitatives.

Bobines
0 à 250 kg +-50% 
251 à 1000 kg +-20%
1000 kg +-15%
Sacs et sachets
< 5 000 +-30% 
5 001 à 10 000 +-20%
10 001 à 100 000 +-15%
Au-delà de 100 000 +-10%

*Tolérance à doubler sur les sacs de moins de 10 gr et les impressions de 4 couleurs et plus

 

11 CLASSIFICATION

Les polyéthylènes et polypropylènes que nous travaillons sont répertoriés dans la rubrique N°272bis de la Nomenclature des Etablissements classés dangereux, insalubres ou incommodes (loi du 19 juillet 1976)

Matière première d’origine pétrolière. Prix, quantité et délai sans engagement, et révisable en fonction des conditions économiques, et notamment en fonction de coût des matières premières à la date de livraison des marchandises.

  TOUS NOS PRODUITS REPONDENT AUX NORMES DE RECYCLABILITE


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